Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales) ont vocation à régir les services commercialisés depuis le site Internet https://www.dentaldot.eu par la société DENTALDOT, SAS au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 1, rue Margueritte, 75017 Paris, et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris 980 966 246.
Les Conditions Générales sont conclues entre la société DENTALDOT (ci-après la « Société »), qui a créé un centre de formation et une plateforme d’aide au plan de traitement dénommé DentalDOT , et tout Chirurgien-dentiste et/ou étudiant de 5ème ou 6ème année ou en DU ou en Master souhaitant bénéficier de ces prestations de services.
La Société fournit depuis le site Internet https://www.dentaldot.eu un ensemble de Services ayant notamment pour objet : la formation dentaire sous toutes ses formes, l’Adhésion en qualité de Membre DentalDOT et de la vente de plan de traitement.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès aux formations, d’adhésion en tant que Membre DentalDOT, les conditions et modalités d’accès aux offres dédiées aux Membres, les conditions de vente des Aides au Plan de Traitement ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs, des Membres et de la Société .
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et pourront s’appliquer aux Membres existants.
La dernière version des Conditions Générales est disponible sur le site internet https://www.dentaldot.eu/
L’inscription, l’adhésion, l’achat des Plans de Traitement à DentalDOT sont nécessairement conditionnés à l’acceptation pleine et entière par les Utilisateurs, et les Membres des présentes Conditions Générales.
Définitions
« Adhésion » : désigne l’adhésion en tant que Membre DentalDOT par une personne physique majeure, dans sa capacité professionnelle, réalisée par l’acceptation pleine et entière aux Conditions Générales et le paiement de sa cotisation annuelle ;
« DentalDOT» : désigne le centre de formation crée et animé par la Société visant à permettre aux chirurgiens-dentistes ou étudiants en 5ème ou 6ème année de chirurgie dentaire /DU/Master de se former autour de formations, évènements, study group organisés par la Société ; Désigne également la plateforme de vente en ligne d’Aide au Plan de traitement aux chirurgiens-dentistes.
« Formation » : désigne toute formation organisée par la Société auquel peut avoir accès tous Chirurgien-Dentiste et les Membres sous réserve de respecter les modalités d’inscription ;
« Membre » : désigne toute personne physique majeure et capable, dans sa capacité professionnelle, ayant valablement souscrit une Adhésion auprès de la Société.
« Services » : désigne l’inscription à l’une des offres proposées par la Société à tout Chirurgien-dentiste et/ou étudiant de 5ème ou 6ème année ou en DU ou en Master
« Site » : désigne le site internet détenu par la Société et accessible à l’adresse https://www.dentaldot.eu/.
« Utilisateur » : désigne un utilisateur ayant accès au Site sans avoir souscrit une inscription à une offre proposée par DentalDOT
« Apprenant » : désigne tout Chirurgien-dentiste et/ou étudiant de 5ème ou 6ème année ou en DU ou en Master inscrit à une des formations proposées par DentalDOT
« Client » désigne tout Apprenant, Membre, ou tout Chirurgien-dentiste et/ou étudiant de 5ème ou 6ème année ou en DU ou en Master ayant acheter une aide au plan de traitement proposé par DentalDOT
ARTICLE 1 : SERVICES PROPOSÉS PAR DENTALDOT
DentalDOT propose, dans le cadre de son activité, des formations en ligne et des formations en présentiel (workshop, study group, évènements, formations sur mesures (les « Formations »).
DentalDOT propose également un service de vente de Plan de Traitement en ligne
DentalDOT propose également un abonnement annuel pour devenir MEMBRE
Les Formations proposées par DentalDOT sont de différents types :
Elles sont soit des « Formations DPC, » soit des formations non prises en charge par un organisme.
Les « Formations DPC » sont agréées par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continue (ANDPC) et sont de fait, prises en charge partiellement ou intégralement par l’Agence, sous réserve que le Client remplisse les conditions requises par l’ANDPC. Ces formations DPC peuvent être de formats distanciel ou présentiel
Les Formations DPC sont en ligne ou en présentiel.
ARTICLE 2 : TARIFS ET CONDITIONS D’INSCRIPTION
TARIFS :
Chaque Formation est proposée aux tarifs précisés sur le site www.DentalDOT.eu. Les prix des Formations sont indiqués en euros.
Le montant des Formations est indiqué lors de la Commande. Tous les prix facturés au Client par DentalDOT sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.
DentalDOT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le paiement des formations se fait par carte bleue ou par virement bancaire .
Prise en charge ou non par un organisme payeur extérieur
Concernant les Formations DPC, dans l’hypothèse où l’Apprenant a à sa disposition les crédits nécessaires au suivi de la formation et sa prise en charge par l’ANDPC, DentalDOT effectue les démarches auprès de cette dernière pour l’obtention du paiement de la quote-part directement versée par l’ANDPC à DentalDOT en sa qualité d’Organisme DPC, ce que l’Apprenant autorise expressément.
Lors de son inscription à une formation DPC , l’Apprenant devra indiquer le nombre d’heures restant disponibles sur son compte DPC pour effectuer sa formation.
Si l’Apprenant a les crédits nécessaires à sa disposition, le paiement devra se faire dans les conditions ci-dessous
En validant son inscription, l’apprenant est invité à effectuer un virement ou un paiement par CB afin de régler le solde correspondant à la différence entre la prise en charge DPC et le prix catalogue de la formation.
Si l’Apprenant n’a pas les crédit nécessaires à sa disposition ou si l’Apprenant ne dispose que d’une partie de ses droits disponibles auprès de l’ANDPC, l’Apprenant devra régler le reste à charge pour valider son inscription.
Dans l’hypothèse où l’Apprenant aurait entièrement consommé ses droits auprès de l’ANDPC, la totalité du prix de la Formation sera à la seule charge de l’Apprenant : il lui sera demandé de régler ladite Formation dans sa totalité au jour de son inscription.
L’Apprenant recevra en retour la facture et les informations relatives à sa commande et à l’issue de sa Formation, une attestation de suivi de formation.
Pour les Formations DPC prises en charge par l’ANDPC, l’attestation de suivi de formation sera transmise par DentalDOT à l’ANDPC en vue de faire valider la Formation, de débloquer le paiement de la Formation à DentalDOT et l’indemnité perçue par l’Apprenant, ainsi qu’une attestation de formation de suivi au format PDF.
Les autres formations, les « WorkShop» et les « Formations sur Mesure » et les « Evènements » peuvent faire éventuellement l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par l’ANDPC et/ou du FIF-pl.
Les formations non DPC sont payables dès l’inscription.
Les virements partiels tels qu’explicité ci-dessus pour les formations DPC sont à effectuer dès l’inscription.
Le paiement vaut contrat.
Non-finalisation d’une Formation DPC par un Apprenant
La prise en charge des formations par l’ANDPC obéit à un certain nombre d’obligations de la part de l’Apprenant :
Pour les formations e-learning :
L’apprenant doit faire la durée exacte ou supérieure de la formation dans le temps imparti précisé (en règle générale 2mois) : la durée et le temps de mise en ligne sont précisés dans la fiche formation du site de DentalDOT et celui de l’ANDPC).
Pour les formations présentielles :
L’apprenant doit être présent aux sessions de formations et signer la feuille de présence.
En cas de non-finalisation de sa Formation par l’Apprenant, la Formation ne sera pas prise en charge par l’ANDPC et, par conséquent, le prix catalogue de la Formation sera entièrement à la charge de l’Apprenant.
INSCRIPTION
- Informations des Utilisateurs et/ou des Membres
Pour s’inscrire l’Utilisateur doit renseigner un formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les informations requises.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur détermine un identifiant et un mail de réinitialisation de son mot de passe lui est adressé.
L’Utilisateur garantit que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes.
La souscription d’une Adhésion sur le Site est personnelle. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants et à ne les révéler ou les communiquer à aucun tiers.
La Société ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante des identifiants d’un Utilisateur du fait de la faute ou négligence ces derniers.
Si un Utilisateur a des raisons de penser qu’un tiers utilise ses identifiants ou son compte, il s’engage à en informer immédiatement la Société.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées afin que la Société soit en mesure de le contacter à tout moment concernant son Adhésion ou les Services.
- Validation de l’inscription par DentalDOT
DentalDOT se réserve le droit de ne pas confirmer toute demande qui ne respecterait pas les conditions d’inscription ou d’ Adhésion décrites dans les présentes Conditions Générales.
L’inscription aux Study GROUP est réservée aux Membres DentalDOT.
Le Site répertorie les différentes offres de DentalDOT et donne le détail des éléments suivants :
- la présentation de chaque offre ,
- la date et le lieu le cas échéant
- le prix de l’inscription à chaque Offre quand elle n’est pas sur devis.
Les inscriptions des Membres et/ou des Apprenants doit nécessairement s’effectuer depuis le Site.
Pour les formations en présentiel, et les évènements le nombre de places pouvant être limité en considération de la formation en question et/ou pour des raisons de sécurité. L’inscription s’effectue donc en fonction des places disponibles.
Par ailleurs, l’accès aux formations en présentiel ou aux évènements pourra être refusé à toute personne non inscrite ou non Membre, ou à tout Membre et/ou Apprenant qui ne se trouve pas en conformité avec les conditions d’inscription à la formation ou l’évènement concerné.
DentalDOT se réserve également le droit de refuser l’accès à une formation ou un Evénement à tout Membre et/ou Apprenant qui aurait un comportement inadapté (ex : personne en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des participants ou de tout tiers…).
L’inscription à l’ensemble des formations se fait directement en ligne sur le site internet sécurisé de DentalDOT (www.DentalDOT.eu).La validation par le Client du formulaire d’inscription et de son paiement en cochant la case d’acceptation des conditions générales de vente constitue une expression de son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ainsi que la validation de son consentement à sa demande de Formation ou de commande de Plan de traitement, ainsi qu’au règlement des Services proposés.
Dès réception du formulaire d’inscription, une confirmation est adressée au Client, accompagnée d’un contrat individuel de formation, lequel doit être retourné à DentalDOT dûment signé par le Client.
3.Concernant l’Adhésion en qualité de Membre DentalDOT :
La cotisation annuelle relative à l’Adhésion devra être réglée en ligne sur le Site pour valider la demande d’inscription de l’Utilisateur qui deviendra alors Membre DentalDOT.
La Société adressera alors au nouveau Membre, un email récapitulatif de confirmation de son Adhésion à DentalDOT, et une facture relative au paiement de sa cotisation annuelle.
La validation de l’Adhésion par la Société entraîne la création d’un compte et d’un espace personnel, auquel le Membre pourra accéder en renseignant les identifiants et mots de passe qu’il a lui-même défini lors de son inscription
L’Adhésion a DentalDOT est conclue pour une durée d’une (1) année civile et au prorata temporis restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile pour toute inscription au cours de l’année à compter de la date de souscription du Membre à l’Adhésion.
L’Adhésion sera renouvelée par tacite reconduction à chaque début d’année civile pour des périodes successives d’une (1) année civile.
Les Membres pourront dénoncer l’Adhésion au moins Trois (3) mois avant le terme de l’Adhésion au moyen d’une notification écrite communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la DentalDOT.
En cas de manquement d’un Membre aux présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de mettre fin à toute Adhésion d’un Membre, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois, par notification écrite par lettre simple envoyé à l’adresse fournie par le Membre lors de son inscription.
Il est expressément convenu entre les Parties, qu’aucune résiliation d’Adhésion ne pourra entrainer le remboursement de la cotisation annuelle versée par les Membres DentalDOT à la DentalDOT.
La Société se réserve le droit de modifier le montant de la cotisation annuelle pour toute nouvelle période contractuelle.
Dans cette hypothèse, la Société informera alors les Membres de l’augmentation du montant.
Le Membre disposera de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau tarif. S’il l’accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S’il le refuse, le contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours, dans les conditions précitées.
4.Concernant les formations DPC
Il est demandé à l’Apprenant libéral lors de son inscription d’indiquer le crédit d’heures de formation lui restant sur son compte DPC . Il devra régler le montant restant à sa charge du coût de la formation (la différence entre le prix catalogue de la formation et les frais pédagogiques perçus directement par DENTALDOT émanant de l’ANDPC) par CB ou par virement bancaire pour valider son inscription.
Les Apprenants salariés sont invités à nous communiquer les coordonnées de leur responsable formation.
À réception de la demande d’inscription par DentalDOT plusieurs e-mails sont adressés à l’Apprenant avec les informations suivantes :
- La confirmation de son inscription ;
- L’acceptation de la prise en charge de l’ANDPC accompagnée d’un bon de commande ;
- L’accès à la formation en ligne (dates, et procédure).
À l’issue de la Formation, l’Apprenant recevra une attestation de formation de suivi qui sera transmise à l’ANDPC en vue de faire valider les enseignements suivis au titre de la formation continue.
5. Concernant les formations non DPC, les Workshop , les Formations sur Mesure, Les Evènements :
Une fois le paiement effectué par l’Apprenant, celui-ci reçoit par mail les informations suivantes :
- Le contrat de formation professionnelle et la facture ;
- La convocation à la Formation
- une attestation de suivi sera adressée à l’Apprenant par e-mail.
6. Concernant les Study Group :
Une fois le paiement effectué par l’Apprenant celui reçoit par mail les informations suivantes :
- Un lien de connexion pour assister au Study Group
ARTICLE 3 : FACTURATION
Concernant les Formations DPC :
le règlement sera effectué par l’ANDPC directement à DentalDOT dans le cas où l’Apprenant dispose de crédits suffisants auprès de l’ANDPC.
Dans le cas contraire, la facture du solde de la formation sera adressée à l’Apprenant à réception de son paiement.
Concernant les autres Formations et l’Adhésion DentalDOT :
l ’Apprenant reçoit par e-mail une facture du montant de sa formation, une fois l’inscription et le paiement validés.
ARTICLE 5 : ANNULATION DES FORMATIONS
Formations e-Learning
En principe, les annulations des Formations e-Learning ne font l’objet d’aucun remboursement de la part de DentalDOT,
Dans la seule hypothèse où le Client aura commandé et payé sa Formation et si ce dernier ne s’est jamais connecté à la Plateforme malgré deux (2) relances adressées par mails par DentalDOT et restées sans réponse, il pourra bénéficier d’un report de date d’accès à la formation .
Formations en présentiel
Les éventuelles annulations par l’Apprenant doivent être effectuées par écrit (par courrier recommandé à l’adresse suivante : 1 rue Margueritte 75017 PARIS ou par email via le formulaire présent sur notre page contact) au moins trente jours ouvrés (30 ) jours avant le début de la Formation en présentiel.
Dans cette hypothèse, il n’y aura aucun impact financier pour le Client ; ce dernier sera intégralement remboursé, dans l’éventualité où il aurait déjà réglé la Formation.
En cas d’annulation parvenue trente (30) jours ouvrés et moins avant le début de la Formation ou en cas d’absence de l’Apprenant inscrit pour une Formation en présentiel ou bien en cas d’abandon en cours de la Formation en présentiel, le montant du règlement (ou du solde) restera intégralement dû par l’Apprenant.
Article 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Tout Membre et tout Utilisateur reconnait expressément qu’il ne peut se considérer comme un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, puisque toute inscription ou Adhésion DentalDOT, est nécessairement effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle.
Dès lors, les Membres inscrits ne disposent pas d’un droit de rétractation au sens de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation.
La souscription par le Client d’une formation e-learning est un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel au sens de l’article L.221-28 13 du Code de la consommation. Ainsi, si le Client souhaite accéder immédiatement à sa ou ses Formation(s), il renonce de plein droit à son droit de rétractation.
De même, Tout Client inscrit à une formation distancielle ou présentielle à une formation quelle qu’elle soit ne disposera d’un droit de rétractation au sens de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES FORMATIONS
DentalDOT se réserve à tout moment le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer des Formations de son offre, ainsi que de modifier les listes des formateurs et des membres du Comité scientifique, sans avoir à en justifier la cause et sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation à ce titre. Dans l’hypothèse où une Formation serait annulée après son inscription par le Client et qu’une somme lui aurait été prélevée par DentalDOT, DentalDOT lui remboursera la somme par virement sur le compte bancaire ou directement sur la Carte Bancaire renseignée par le Client lors de son inscription, dans un délai raisonnable.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date de validation de la commande de la Formation. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture de la Formation, jusqu’à l’extinction des obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DentalDOT conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle de l’ensemble des modules de Formation et de leur contenu, ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. La participation à un module animé par DentalDOT ou l’un de ses fournisseurs, n’implique en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent et qui restent dans tous les cas la propriété exclusive de DentalDOT ou de ses fournisseurs.
Le Client s’engage à respecter les droits de la propriété intellectuelle, en s’abstenant notamment de réaliser une copie des éléments (logiciels, textes, fichiers, vidéos…) pour les diffuser à des tiers.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits attachés aux informations faisant partie des modules par des actes déloyaux ou parasitaires et prendra, à l’égard de son personnel ou des tiers, toutes les mesures nécessaires pour assurer les droits de DentalDOT ou de ses fournisseurs.
En cas de litiges avec un Client concernant le contenu délivré dans ses programmes de Formation, DentalDOT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des propos scientifiques évoqués dans ses Formations.
ARTICLE 10 : NULLITÉ
Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des présentes conditions générales de vente demeureront pleinement en vigueur
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de DentalDOT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article1218 du Code civil.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
DentalDOT s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses formateurs les données personnelles qui lui sont transmises par les Clients, celles-ci étant par nature confidentielle. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et au règlement UE n°2016/679 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données»), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en précisant vos noms, prénoms, adresse. Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, DentalDOT vous invite à consulter ses conditions générales d’utilisation et sa politique de confidentialité.
En souscrivant aux présentes conditions générales de vente, le Client garantit à DentalDOT la bonne prise de connaissance de la politique de confidentialité de DentalDOT.
La Société regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel relatives aux Apprenant, Membres et Clients, et aux Utilisateurs du Site. Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »).
La collecte de certaines données est obligatoire, notamment les noms, prénoms, adresses du domicile et fonctions des Membres, coordonnées bancaires, et adresses emails etc.
D’autres données sont facultatives les dénominations, adresses du siège social, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, numéro de TVA Intracommunautaire etc. sont nécessaires pour bénéficier d’un service personnalisé de la part de la Société.
Concernant l’offre d’Aide au Plan de traitement, celle-ci nécessite la collecte de données numériques de chaque patient est obligatoire pour effectuer le Plan de Traitement commandé par le Client. Ces données collectées seront conservées pour une durée d’un mois à compte de la commande passée par le Client.
La Société conserve les données personnelles collectées des Membres pendant la durée de l’Adhésion et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme.
Les données collectées ont pour finalité la gestion de l’inscription à une formation ou l’Adhésion et la gestion des Services (dont la facturation et le recouvrement) ainsi que les opérations commerciales. Par leur acceptation aux présentes Conditions Générales, les Membres et les Utilisateurs acceptent de recevoir de la part de la Société des communications électroniques en ce compris à des fins commerciales.
Les Membres et les Utilisateurs disposent, s’agissant des données personnelles les concernant :
- d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées ;
- d’un droit à la portabilité afin de se faire communiquer les données qui les concernent directement ;
- d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par la Société de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le Membre et/ou l’Utilisateur exerce son droit d’opposition, la Société prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection.
Les Membres et/ou les Utilisateurs peuvent exercer les droits susvisés auprès de la Société. En outre, le droit d’opposition peut s’exercer par téléphone, par courrier électronique aux adresses : contact@dentaldot.eu
Ces droits peuvent également être exercés auprès de la Société par courrier simple à l’adresse suivante :
DentalDOT
1 rue Magueritte
75017 Paris, France
Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles par la Société, veuillez visiter la page réservée à ces informations sur le Site à l’adresse suivante : https://www.dentaldot.eu/.
ARTICLE 13 : COOKIES
DentalDOT utilise des cookies de session permettent de simplifier l’accès et la navigation sur la plateforme DentalDOT et d’accroitre la vitesse et l’efficacité d’utilisation de cette dernière, en mémorisant certaines données concernant les Clients.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, il est rappelé que lorsque l’installation d’un cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service en ligne expressément (ex : cookies de session), l’accord préalable du Client n’est pas nécessaire. DentalDOT pourra ainsi avoir recours à certains traceurs ou cookies nécessaires pour permettre au Client d’accéder aux Formations.
Tout autre type de cookies fait l’objet d’une demande d’autorisation de la part de DentalDOT.
DentalDOT ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux services ou à l’espace client qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de traceurs ou cookies par le Client.
ARTICLE 14 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution des présentes sera porté devant les Tribunaux compétents.
DentalDOT JANVIER 2024
